Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l’entreprise secrét@ir’menVôtre et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services suivantes : gestion administrative, gestion commerciale, gestion des réseaux sociaux, l’informatique, la bureautique, la sauvegarde de données, les formations, toutes sortes de tâches administratives.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Secrét@ir’menVôtre, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CG, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Clause n° 2 : Devis, commande
Toute mission confiée à Secrét@ir’menVôtre fait l’objet d’un devis gratuit basé sur les besoins du client communiqués lors d’un entretien téléphonique ou d’un rendez-vous sur site. Il sera valable un mois à compter de sa date de création.
Il aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé, retourné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord », (les professionnels devront, en plus, apposer leur cachet commercial).
Le devis accepté pourra être retourné par voie électronique.
La réception de celui-ci par voix électronique vaut pour commande et acceptation des conditions générales de vente ci-énumérées.
A défaut de réception du devis accepté, Secrét@ir’menVôtre se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations exécutées sont ceux en vigueur à la date du devis, ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA :
TVA non applicable, Article 293 B du CGI.
Les frais de transport, de déplacement, postaux, d’acheminement par coursiers qui pourraient éventuellement être engagés par Secrét@ir’menVôtre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur du moment, de la poste, des coursiers ou du barème des frais réels des impôts.
Pour l’envoi par courriel, aucun frais ne sera appliqué.
Secrét@ir’menVôtre s’accorde le droit de réviser ses tarifs au 1er janvier de chaque année. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait.
Clause n° 4 : Remises et majorations
Un tarif dégressif pourra être accordé en fonction du volume de travail demandé et dans les cas suivants :
* Une offre de bienvenue de – 10% sera appliquée sur la première facture
* Une remise de 10% sera appliquée sur la prochaine facture pour tout parrainage conclu
* – 10% de remise aux étudiants et demandeurs d’emploi sur justificatif.
Toutes ces offres de remise sont non cumulables.
Toute prestation réalisée « en urgence », à la demande expresse du client, sera majorée sur le tarif de base de :
* + 25% pour travail urgent (à remettre en moins de 7 heures)
* + 50% pour travail les soirs après 18h30, les week-ends et/ou les jours fériés
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
. Soit par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Secrét@ir’menVôtre – Virion Nadine et adressé par courrier à Secrét@ir’menVôtre 606 Grande Rue 88450 Bettegney Saint Brice
. Soit par virement bancaire suivant le RIB joint à la facture
. Soit par prélèvement bancaire pour les missions régulières
. Soit en espèce en main propre et un reçu vous sera remis pour confirmer le paiement.
Lors de l’acceptation du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture. Le solde devant être payé à réception de la facture.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel après réception de la facture, des pénalités de retard seront réclamées et le montant correspondra à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué en vigueur, à la somme due.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Article 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Secrét@ir’menVôtre.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
Secrét@ir’menVôtre conserve la propriété des prestations de services exécutées jusqu’au paiement intégral du montant dû. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Scrét@ir’menVôtre se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 7 jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au client. Cependant, il ne lui sera pas restitué l’acompte versé. Ce droit de rétractation doit impérativement faire l’objet d’un courrier et parvenir à Secrét@ir’menVôtre par voie postale ou par messagerie électronique.
En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, l’acheteur s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
L’annulation devra être confirmée par le client à Secrét@ir’menVôtre par écrit.
Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Secrét@ir’menVôtre et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de l’entreprise Secrét@ir’menVôtre et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Clause n° 11 : Lieux
Les prestations proposées seront réalisées à distance en télétravail, dans les locaux de Secrét@ir’menVôtre ou sur site à la demande du client, celui-ci devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Aucun minima d’heure n’est imposé. Cependant, pour les demandes d’intervention sur site, il est préférable de convenir d’au moins 3 heures de travail, d’autant plus si le site n’est pas à proximité du siège de Secrét@ir’menVôtre.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, Secrét@ir’menVôtre s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par le client.
Clause n° 12 : Exécution des commandes et délai de réalisation
Secrét@ir’menVôtre s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis signé, les travaux commandés, à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées, dans un délai compatible avec ses propres impératifs et les besoins du client.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison mentionnés n’étant pas des délais de rigueur, leur dépassement ne pourra engager la responsabilité de Secrét@ir’menVôtre que si le retard est vraiment important. Le client ne pourra demander l’allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Cependant, Secrét@ir’menVôtre s’engage à avertir l’acheteur en cas de retard de remise des travaux.
Secrét@ir’menVôtre restituera les travaux effectués pour le client par le moyen qui aura été stipulé sur le devis accepté :(remise en main propre, mail, courrier postal, dépôt par un coursier). Les frais sont à la charge du client.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Secrét@ir’menVôtre ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente de prestation de services, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause n° 14 : Charte de confidentialité
La charte de confidentialité définit la base selon laquelle les informations ou données à caractères personnel qui sont collectées auprès des utilisateurs, ou qui sont fournies par ceux-ci, seront traitées par l’entreprise Secrét@ir’menVôtre représentée par Nadine VIRION domiciliée à Bettegney Saint Brice (88), France.
Secrét@ir’menVôtre est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.
Elle s’engage à ne pas divulguer et à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données et/ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant et/ou après la réalisation des prestations, ainsi que le contenu des travaux commandés et réalisés.
Secrét@ir’menVôtre s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable écrite du client.
Les résultats des missions seront la pleine maîtrise du client dès lors du paiement intégral des prestations, et le client pourra en disposer comme bon lui semble.
Clause n° 15 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise Secrét@ir’menVôtre.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Épinal.